Ci-dessous les grandes lignes de la réforme de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction et de paiement, qui répond à 4 objectifs-clés :

1. Renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la diminution de la charge administrative de création, d’envoi et de traitement des factures au format papier ainsi qu’à la sécurisation des relations commerciales.

2. Faciliter les déclarations de TVA par le pré-remplissage.

3. Lutter contre la fraude fiscale et diminuer l’écart de TVA au moyen de recoupements automatisés.

4. Permettre la connaissance au fil de l’eau de l’activité des entreprises afin de favoriser un pilotage fin des actions du Gouvernement en matière de politique économique.

En complément, 9 fiches thématiques d’information à destination des TPE élaborées par la Direction générale des Finances publiques dans le cadre du Panel PME :

FICHE 1 – Que va-t-il se passer pour mon entreprise en matière de facturation ?

FICHE 2 – Mon entreprise sera-t-elle obligée de facturer électroniquement ?

FICHE 3 – À partir de quelle date mon entreprise doit-elle être prête à recevoir des factures électroniques ? Et à en émettre ?

FICHE 4 – Quelles sont les premières étapes pour mon entreprise en matière de facturation électronique ?

FICHE 5 – Quelle documentation est disponible ? Où trouver de plus amples informations ?

FICHE 6 – À compter du 1er juillet 2024, comment mon entreprise va-t-elle recevoir les factures électroniques de mes fournisseurs ?

FICHE 7 – Transmission des données de transaction (e-reporting des données de transaction) : Mon entreprise est-elle concernée ? Quand, quoi et comment ?

FICHE 8 – Transmission des données de paiement (e-reporting de paiement) – Mon entreprise doit-elle transmettre les données de paiement sur toutes les opérations qu’elle réalise (achat/vente, prestations de service/livraisons de biens) ?

FICHE 9 –De quel équipement / logiciel mon entreprise aura-t-elle besoin pour la facturation électronique et/ou le e-reporting ?